- les articles 418, 422, 422-1, 422-2, 423-1, 423-2, 423-5
et 425 à 429 du code pénal ;
- les articles 1er à 16 de la loi du 14 juillet 1909 sur
les dessins et modèles ;
- la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la
guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique ;
- l'article 1er de la loi du 4 avril 1931 rendant
applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui
seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant
de la propriété industrielle ;
- la loi n 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut
national de la propriété industrielle ;
- la loi n 51-1119 du 21 septembre 1951 concernant la
prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et
artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété
littéraire ;
- la loi n 52-300 du 12 mars 1952 réprimant la
contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
;
- la loi n 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété
littéraire et artistique ;
- la loi n 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une
limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur ;
- la loi n 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du
principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur ;
- la loi n 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets
d'invention ;
- la loi n 70-489 du 11 juin 1970 relative à la
protection des obtentions végétales, à l'exception de son article 36 ;
- la loi n 77-682 du 30 juin 1977 relative à
l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19
juin 1970 ;
- la loi n 77-683 du 30 juin 1977 relative à
l'application de la convention sur la délivrance de brevets, faite à Munich le 5 octobre
1973 ;
- la loi n 77-684 du 30 juin 1977 concernant
l'application de la convention relative au brevet européen pour le Marché commun
(convention sur le brevet communautaire), faite à Luxembourg le 15 décembre 1975 ;
- la loi n 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et
complétant la loi n 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive
et à modifier le régime des brevets d'invention ;
- la loi n 84-500 du 27 juin 1984 modifiant et
complétant certaines dispositions de la loi n 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets
d'inventions, modifiée ;
- les articles 1er à 51, 53, 55 à 66 de la loi n 85-660
du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes,
des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication
audiovisuelle ;
- l'article 95 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication ;
- la loi n 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la
protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de
l'Institut national de la propriété industrielle ;
- la loi n 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre
identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la
protection assurée par les brevets ;
- les articles 1er à 19, 21 à 47 et 49 à 54 de la loi
n 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle ;
- la loi n 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de
fabrique, de commerce ou de service.