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LIVRE VII : MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
TITRE UNIQUE : MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque Chapitre V : Marques collectives Chapitre VI : Contentieux Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire Chapitre VIII : Dispositions communes
TITRE UNIQUE : MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque Chapitre V : Marques collectives Chapitre VI : Contentieux Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire Chapitre VIII : Dispositions communes
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